Conditions générales de vente

Deux séries de conditions de vente : celles de mes formations et celles de ma boutique.

Formations

Les conditions de vente de mes formations : inscription, prix, paiement, annulation et remboursement.

Les conditions générales de vente des formations seront publiées ici, telles que Gwen’nails les fournit.

Boutique

GWEN’NAILS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boutique en ligne - particuliers et professionnels
Entreprise individuelle - livraison à La Réunion et en France métropolitaine
Version du 26 octobre 2026
Document à compléter avant publication : médiateur de la consommation, adresse du site, hébergeur, politique de
confidentialité et conditions fiscales et logistiques des expéditions vers la métropole.

1. Identité du vendeur

Enseigne : Gwen’nails
Exploitante : RIKA Gwendoline Marie Emilie, entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 953 765 997 - SIRET : 953 765 997 00010
Adresse déclarée : 34 route de la Ligne Paradis, 97410 Saint-Pierre, La Réunion
E-mail : gwennails.formations@gmail.com
Téléphone : 0693 83 28 56
TVA intracommunautaire : FR54953765997 Régime fiscal figurant sur le mémento communiqué : micro-entreprise et franchise en base de TVA (sous réserve de situation actuelle).
Site internet : https://gwennails-academy974.fr

2. Champ d’application et clientèle

Ces CGV régissent les ventes à distance de produits physiques sur la boutique Gwen’nails aux particuliers (consommateurs) et aux professionnels agissant pour leur activité. Elles ne régissent ni les formations ni les prestations esthétiques. Les droits impératifs du consommateur prévalent sur toute clause contraire. Pour les achats professionnels, les dispositions B2B s’appliquent sans préjudice des protections légales exceptionnellement applicables aux petites entreprises.

3. Produits et informations

Sont notamment vendus : vernis, gels et bases, capsules, limes, buffers, ponceuses, embouts, lampes UV/LED, kits de prothésie ongulaire, kits de cils, strass dentaires et fournitures esthétiques. Chaque fiche décrit les caractéristiques essentielles, le contenu des kits, les quantités, les précautions et, lorsqu’elles s’appliquent, les restrictions d’usage professionnel. La conformité et l’étiquetage réglementaires des produits doivent être respectés.

4. Prix, taxes et facturation

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, le prix total à payer et les éventuels frais supplémentaires sont présentés avant commande. Pour les professionnels, le détail des prix et taxes applicables figure dans le récapitulatif et la facture. Selon le régime de franchise en base effectivement applicable, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur les factures concernées. Les règles fiscales des expéditions entre La Réunion et la métropole sont spécifiques et doivent être vérifiées commande par commande. Les offres promotionnelles s’appliquent selon leurs conditions affichées. Les modifications de prix ne concernent pas les commandes déjà confirmées.

5. Commandes

Avant validation, le client peut vérifier et corriger son panier, ses coordonnées et l’adresse de livraison. Le bouton final indique clairement l’obligation de paiement. La confirmation de commande est transmise par e-mail avec les informations contractuelles sur un support durable. En cas d’indisponibilité après commande, le client est contacté et bénéficie des solutions et remboursements légalement dus.

6. Paiement

Le règlement s’effectue par les moyens sécurisés proposés sur le site. Les éventuelles facilités de paiement sont soumises aux conditions préalablement annoncées et, le cas échéant, à celles du prestataire. Sauf accord écrit différent, les commandes professionnelles sont payables intégralement à la commande. Les produits demeurent la propriété de Gwen’nails jusqu’au paiement complet, sans modifier les règles légales du transfert des risques.

7. Paiement tardif des professionnels

Si un délai de paiement est exceptionnellement accordé à un acheteur professionnel, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la BCE applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard est due dans les cas légalement prévus ; des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Ces dispositions ne visent pas les consommateurs.

8. Livraison : Réunion et France métropolitaine

Les livraisons sont proposées à La Réunion et en France métropolitaine, dans les zones desservies indiquées lors de l’achat. Le coût, les modalités et la date ou le délai de livraison sont indiqués avant la confirmation définitive. Certains produits (colles, liquides, batteries, appareils électriques) peuvent être soumis à des restrictions de transport. En l’absence d’un délai convenu avec le consommateur, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat. En cas de retard, les recours légaux, incluant selon les cas résolution et remboursement, restent ouverts.

9. Taxes et formalités Réunion - métropole

Les flux de marchandises entre La Réunion et la métropole relèvent de règles fiscales et de formalités spécifiques. Avant paiement, Gwen’nails indique les frais connus et précise si des taxes ou frais de dédouanement peuvent être dus à l’arrivée, ainsi que leur prise en charge. Aucun frais supplémentaire non annoncé ne peut être imposé au consommateur en méconnaissance des obligations d’information précontractuelle. Le traitement exact de TVA et des formalités doit être validé selon la nature des produits, le statut du vendeur et les conditions de transport.

10. Réception et transport

Le client est invité à signaler rapidement toute anomalie, casse, erreur ou manquant avec le numéro de commande et si possible des photographies. Cette invitation n’impose aucun délai supplémentaire qui limiterait ses droits. Pour les consommateurs utilisant un transporteur proposé par Gwen’nails, le risque est transféré lors de la prise de possession physique du produit. Les achats professionnels sont régis par les modalités de transport convenues et les règles applicables.

11. Rétractation des consommateurs

Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraisons séparées) pour notifier une rétractation sans justification. Il peut utiliser le formulaire annexé, écrire à gwennails.formations@gmail.com ou exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le site. Un accusé de réception est fourni pour les rétractations transmises par cette fonctionnalité. Le produit doit être renvoyé au plus tard 14 jours après notification. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur s’il en a été informé préalablement, sauf obligation contraire.

12. Exceptions à la rétractation

Les exclusions s’appliquent uniquement dans les cas prévus par la loi, notamment les biens personnalisés et les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison. L’ouverture d’un emballage ne supprime pas systématiquement le droit de rétractation. Les exclusions pertinentes sont précisées avant l’achat.

13. Adresse des retours et remboursement

Les retours sont adressés à : Gwen’nails, 34 route de la Ligne Paradis, 97410 Saint-Pierre, La Réunion. Le produit doit être convenablement emballé. Le remboursement des sommes légalement dues, y compris les frais initiaux de livraison standard, intervient au plus tard 14 jours après réception de la notification ; il peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition. Il est effectué par le moyen initial sauf accord exprès contraire. Une éventuelle dépréciation imputable à des manipulations excessives peut être retenue conformément à la loi.

14. Retours des clients professionnels

Sauf dispositions légales spécifiques, les professionnels n’ont pas de droit général de rétractation pour leurs achats effectués à des fins professionnelles. Un retour pour changement d’avis nécessite un accord écrit préalable de Gwen’nails. Cette disposition n’écarte ni les garanties applicables ni les cas où le Code de la consommation étend certaines protections à un professionnel.

15. Garanties légales des consommateurs

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour les biens concernés, le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de leur délivrance pour obtenir la mise en conformité par réparation ou remplacement, sans frais, sous les conditions légales. Dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible. La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil s’applique également ; l’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, dans les limites légales. Ces garanties sont indépendantes des garanties commerciales éventuelles. Le texte réglementaire d’information sur les garanties légales, adapté aux catégories de produits, doit être ajouté avant publication.

16. Garanties des clients professionnels

Les professionnels conservent les garanties légales et recours contractuels qui leur sont applicables, notamment la garantie des vices cachés selon les conditions du Code civil. Les éventuelles garanties commerciales sont indiquées dans les fiches ou documents produits ; toute limitation n’opère que dans les limites autorisées par la loi.

17. Précommandes

Les précommandes précisent le prix, les conditions de paiement et une date ou un délai de livraison. Leurs délais doivent être respectés. Les protections légales des consommateurs, notamment rétractation, livraison et remboursement, restent applicables ; une précommande ne peut être qualifiée de non remboursable par principe.

18. Sécurité et usage des produits

Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice et à leur destination. Les produits réservés aux professionnels doivent être identifiés clairement. Aucune stipulation ne réduit la responsabilité légale de Gwen’nails concernant la conformité, la sécurité ou les produits défectueux.

19. Service client et réclamations

Toute demande peut être adressée par e-mail à gwennails.formations@gmail.com, par téléphone au 0693 83 28 56, ou par courrier à l’adresse du vendeur. Préciser le numéro de commande et le motif de la réclamation facilite son traitement.

20. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Gwen’nails, selon les conditions légales. Médiateur : [NOM, ADRESSE ET SITE À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]. Ces informations sont obligatoires avant publication.

21. Données personnelles

Les données des clients sont utilisées notamment pour les commandes, paiements, livraisons, facturation et service client. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits RGPD et éventuels transferts sont précisés dans une politique de confidentialité distincte, accessible sur le site. Les traceurs non essentiels sont soumis aux règles applicables en matière de consentement.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les règles protectrices de compétence juridictionnelle applicables. Pour les professionnels, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales, sauf clause particulière valable expressément convenue entre commerçants.

23. Acceptation et archivage

Les CGV sont consultables et téléchargeables avant paiement. La validation de la commande manifeste l’acceptation des CGV communiquées au client, sous réserve des dispositions impératives. Le vendeur conserve les éléments nécessaires à la traçabilité des commandes et respecte ses obligations d’archivage.

Droit de rétractation d’une commande

Vous avez 14 jours, à partir de la réception de votre commande, pour y renoncer. L’e-mail de confirmation de votre commande contient le lien « Renoncer à ma commande ici » : il mène à une page où vous confirmez votre rétractation, puis vous recevez un accusé daté par e-mail. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, joint à ce même e-mail.

Après votre rétractation, Gwen’nails vous contacte pour le retour des produits et votre remboursement : le site ne rembourse rien de lui-même.

Annexe : formulaire type de rétractation

Source : Code de la consommation, annexe à l’article R221-1 (texte en vigueur depuis le 28 mai 2022).

ANNEXE 1 - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Médiation de la consommation

Le médiateur de la consommation auquel vous pouvez recourir gratuitement sera indiqué ici (nom, adresse, site).